ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC EN DÉNI D'EXERCICE NON LÉGISLATIF

CLAUDE DUBÉ a mis le 19 avril 2017 cette vidéo
sur FACEBOOK. JE VOUS RÉVÈLE qu’en 1893 la loi statutaire hors du droit commun
contre le code civil chapitre 14 les articles 2, 4, 25, 42, 43, 51, 81, 88, 89,
127, 155  de l’Acte de l’Amérique du Nord
Britannique de 1867 pour tous les territoires de Sa Majesté, concluait de
l’abolition de la Monarchie Britannique par le Parlement du Canada.