vendredi 14 avril 2017

CANADA ET QUÉBEC LES LOIS, TRIBUNAUX ET ÉLECTIONS SONT ILLÉGITIMES, ILLÉ...

***AU CANADA ET AU QUÉBEC LEURS LÉGISLATURES, LEURS
LOIS, LEURS TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET LEURS ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUMS SONT
ILLÉGITIMES, ILLÉGAUX ET ANTICONSTITUTIONNELS*** L'article 168 du Code de
procédure civile et l'Arrêté en Conseil chapitre LIII de 1897 accordent
l'immunité et l'impunité aux magistrats, juges, officiers publics qui violent
l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique de 1867. Le jury a été aboli en 1948
au Canada en matière civile pour protéger les juges des crimes qu'ils
commettent en demandant au justiciable sans avocat s'il se REPRÉSENTE LUI-MÊME
sans avocat.

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