INTERDIT À UN CANADIEN FRANÇAIS DE SOUCHE AU QUÉBEC DE VOTER

VEUILLEZ EXPÉDIER CE DOCUMENT À :
mme Élizabeth Corte du dossier judiciaire # 500-61-240017-088 de l’avocat Gaston
Gauthier président de la Corporation Barreau de l’État National du Québec, me.
André Ouimet, le juge André Perreault, le juge Martin Hébert, le juge Johanne
Roy, le juge Denis Lavergne, le juge Mario Tremblay m’ayant révélé à la Cour
connaître toutes les lois, le juge Pierre E Audet ayant rejeté l’avis d’intention
selon l’article 95 dans sa lettre du 16 mars 2012 au dossier judiciaire #
450-22-009765-117 et ayant fait fi de répondre aux 5 pages du télégramme qu’il
a reçu et dont la réception a été confirmée par madame France Perreault au
sujet du dossier judiciaire numéro # 200-22-028373-041 qui fait objet de ce
télégramme numéro # 12-48397 et qui fait objet de la présente décision de l’assemblée
du Conseil de la Magistrature de l’État National du Québec de juin 2015, le
juge Claude C. Boucher, le juge Danielle Côté, le juge François Gravel de la
Cour municipale de Gatineau, l’avocate Odette Jobin- Laberge, l’avocat
Claude Rochon doivent assurer la démarche de la signature de chaque juge ayant
rendu leur décision de mes allégations formulée jugées non fondés en droit
supposé même que les faits allégués soient vrais et que l’absence de droit de
la personne raisonnable de bonne foi lui statut une existence délictuelle contre
tout moyen de subsistance à son sujet dans la soi-disant civilisation NORD
AMÉRICAINE DÉMOCRATIQUE de notre planète par la mondialisation de l’administration
de la justice prend sa source du droit privé de l’État National du Barreau du
Pays du Québec.